Trois voisins soutiennent un projet, deux s’y opposent : le projet est-il adopté ? En copropriété, ce comptage ne suffit pas. Les copropriétaires ne disposent pas nécessairement du même nombre de voix, et toutes les décisions ne se prennent pas sur la même base. Pour comprendre le résultat, il faut d’abord savoir ce qui est soumis au vote.
Compte-t-on des personnes ou des voix ?
Chaque copropriétaire dispose en principe d’un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Une personne possédant plusieurs lots ne devient donc pas plusieurs copropriétaires : ses droits doivent être calculés à partir des parts attachées à ses lots.
Une limite protège toutefois l'équilibre collectif. Lorsqu'un copropriétaire détient plus de la moitié des quotes-parts, ses voix sont réduites à la somme de celles des autres copropriétaires. La part de propriété et le poids utilisable lors du vote ne sont donc pas toujours identiques. Cette règle figure à l'article 19, alinéa 1er, de la loi du 16 mai 1975.
Cette réduction n'est pas un détail de décompte : les majorités exigées par la loi se calculent en tenant compte d'elle lorsqu'elle s'applique (article 9 du règlement grand-ducal du 13 juin 1975).
Pourquoi le total de référence change-t-il ?
Pour les décisions relevant de l'article 15, la majorité se calcule sur les voix des copropriétaires présents ou régulièrement représentés. Pour celles relevant de l'article 16, comme la désignation du syndic, elle se calcule à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Prenons un exemple fictif, après application des éventuelles corrections de voix. L’immeuble compte 1 000 voix ; 600 sont présentes ou représentées. Un projet recueille 400 voix favorables et 200 défavorables. Il atteint la majorité de l’article 15, mais pas celle de l’article 16, qui exige plus de la moitié des 1 000 voix. Le même résultat chiffré peut donc conduire à deux conclusions différentes selon la décision.
Ce résultat ne clôt pas la question : faute d'avoir réuni la majorité de l'article 16, une nouvelle assemblée peut être convoquée et statuer, sur le même point, à la majorité de l'article 15 (article 16, dernier alinéa).
Existe-t-il d’autres règles ?
Certaines décisions échappent à la règle de majorité, et de deux manières qu'il faut distinguer.
D'abord, une limite qu'aucune majorité ne franchit : l'assemblée ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification de la destination de ses parties privatives ou des modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété (article 18, alinéa 1er, de la loi du 16 mai 1975). Réunir l'unanimité ne permet pas davantage de le faire.
Ensuite, des décisions que la loi soumet à l'unanimité des copropriétaires : l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble (article 18, alinéa 2) et la modification de la répartition des charges, sous réserve des adaptations que la loi prévoit (article 8, point 1, tel que modifié par la loi du 22 avril 1985).
Enfin, l'importance du budget ne permet pas, à elle seule, de choisir la majorité : c'est la nature exacte des travaux ou de la modification envisagée qui est déterminante. Et cette nature a changé pour une catégorie entière. Depuis le 1er octobre 2022, les travaux de rénovation énergétique ne relèvent plus de la double majorité de l'article 17 mais de la majorité de l'article 16 (lettres e), f) et g) de l'article 16, ajoutées par la loi du 30 juin 2022, dont l'article 3 a par ailleurs remplacé la lettre c) de l'article 17).
Les travaux relatifs à l’installation d’infrastructures d’accueil — l’infrastructure et le câblage à haut débit entre le point de terminaison du réseau et la première prise — échappent à la double majorité : l’article 17, lettre c), tel que remplacé par la loi du 30 juin 2022, les exclut expressément, et ils ne figurent pas davantage à l’article 16. La décision relève donc de la majorité de l’article 15.
Cette dérogation s’explique par le texte qui l’a introduite. La loi du 22 mars 2017 oblige celui qui détient le droit d’utiliser le point d’accès et l’infrastructure physique intérieure de l’immeuble à faire droit aux demandes raisonnables d’accès émanant d’un opérateur, à des conditions équitables et non discriminatoires. À défaut d’accord dans les deux mois suivant une demande formelle, l’affaire peut être portée devant l’Institut, qui tranche par une décision contraignante. La demande d’accès d’un opérateur ne dépend donc pas d’un vote de l’assemblée générale : le syndic qui la reçoit n’a pas à la soumettre à une majorité, il a à y répondre.
Que changent une absence et une abstention ?
Une absence sans représentation retire des voix de la base utilisée sous l'article 15, mais ne réduit pas le total de référence sous l'article 16. Une abstention, elle, ne sort pas du calcul : la majorité se mesure sur les voix des copropriétaires présents ou régulièrement représentés, abstentions comprises. Sur le résultat du vote, une abstention produit donc le même effet qu'un vote défavorable. C'est la présence, et non le fait de voter, qui détermine la base.
Que vérifier dans le résultat annoncé ?
Le procès-verbal doit permettre de comprendre quelle décision a été mise aux voix, quelle majorité a été appliquée et comment le résultat a été obtenu. Si un chiffre surprend, demandez le détail du calcul, en le rapprochant de la feuille de présence et des pouvoirs. Une explication précise est plus utile qu’une discussion sur le seul nombre de mains levées.
Textes et documents de référence
Articles 15 à 19 de la loi du 16 mai 1975. L'article 19, alinéa 1er (réduction des voix du copropriétaire majoritaire) et l'article 18 sont dans leur rédaction de 1975. L'article 19-1 (partage égal des voix), la lettre d) de l'article 16 et l'article 8 résultent de la loi du 22 avril 1985. Les lettres e), f) et g) de l'article 16 et la lettre c) de l'article 17 résultent de la loi du 30 juin 2022, dont la lettre c) renvoie elle-même à la loi du 22 mars 2017. Article 9 du règlement grand-ducal du 13 juin 1975 pour le calcul des majorités.
