Le comptage divisionnaire fait circuler beaucoup de dates. Toutes ne figurent pas dans la loi. Voici ce que le texte promulgué impose réellement, à qui, et à quelle échéance.
Ce que dit la loi du 28 novembre 2024
La loi du 28 novembre 2024 concerne le comptage divisionnaire et la répartition des coûts de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire. Elle a été adoptée par la Chambre des députés le 14 novembre 2024 (projet de loi 8250), publiée au Journal officiel le 2 décembre 2024, et elle est entrée en vigueur le jour de cette publication.
Elle finalise la transposition de la directive (UE) 2018/2002, qui modifie la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique. Quelques dispositions sont entrées en vigueur plus tard, six mois après la publication, soit le 2 juin 2025 : elles sont donc, elles aussi, déjà applicables.
Attention aux dates qui circulent
Le projet de loi déposé en 2023 prévoyait tout un calendrier de rapportage : mise en demeure par le gestionnaire de réseau, information annuelle du gestionnaire par le syndic, remontée au ministre. Ces obligations ont été supprimées par amendement avant le vote et ne figurent pas dans la loi promulguée. Si vous avez vu passer des échéances en juin 2026 ou en mars 2027, elles viennent de cette version abandonnée du texte : il n'y a pas de reporting périodique à organiser.
Qui est concerné — et les exceptions
La loi vise les immeubles collectifs comportant plusieurs unités privatives, dont au moins une à usage d'habitation, alimentés par une installation centrale ou raccordés à un réseau de chaleur ou de froid. Aucune exception de taille : une petite copropriété n'y échappe pas parce qu'elle est petite.
En revanche, le texte prévoit un régime d'exceptions substantiel. En sont notamment exclus les structures d'hébergement, les cas d'impossibilité technique, les immeubles situés sous un seuil de consommation fixé par règlement grand-ducal, et surtout les circuits internes de chaleur des immeubles des classes d'isolation thermique A+, A, B, C ou D (article 3, §1er, alinéa 1er, point 3°). Cette exception est strictement bornée : elle ne vise que les circuits internes de chaleur, et ne couvre ni le froid ni l'eau chaude sanitaire, qui restent soumis à l'obligation. Une part importante du parc récent ou rénové est donc hors obligation pour la chaleur : c'est la première chose à vérifier pour un immeuble donné.
L'obligation, et la seule date à retenir
Le principe est l'installation de compteurs individuels d'énergie thermique — chaleur, froid et eau chaude sanitaire — pour chaque unité concernée.
1er janvier 2027 : les appareils installés avant l'entrée en vigueur de la loi doivent être rendus lisibles à distance, ou remplacés par des dispositifs lisibles à distance (article 6, §1er, alinéa 3). Le §2 du même article réserve les cas d'impossibilité technique ou de coûts disproportionnés. C'est la seule échéance de mise en conformité à venir : l'autre date du texte est déjà passée — l'article 12 a différé de six mois l'entrée en vigueur de l'article 4, §2 et de l'article 8, §§1er et 3, soit le 2 juin 2025 pour le régime des amendes.
Dans les immeubles existants, le plan de comptage est établi par le syndic en exécution d'une décision de l'assemblée générale prise à la majorité de l'article 15 de la loi du 16 mai 1975 (article 2, §4, point 3°). Le choix des appareils passe donc par un vote, pas par une décision du syndic seul.
Comment les coûts se répartissent
La loi ne se contente pas d'imposer des compteurs, elle fixe la clé de répartition. Les frais de chauffage se scindent d'abord en frais de combustible ou d'énergie d'un côté et autres frais de chauffage de l'autre. Les frais communs sont égaux au total des frais de combustible ou d'énergie multiplié par un coefficient de 0,30 (article 9, §1er, alinéa 3, et §2, alinéa 3) : au sein de cette seule masse, 70 % des coûts suivent la consommation individuelle et 30 % restent répartis selon les règles de la loi de 1975 — quotes-parts et règlement de copropriété. Le coefficient ne porte donc pas sur le total de la ligne chauffage.
Les immeubles déjà équipés de compteurs individuels avant l'entrée en vigueur conservent le coefficient choisi entre 0 et 0,50 au moment de l'installation, avec la faculté de le remplacer par 0,30 (article 9). Pour l'eau chaude sanitaire, lorsque la part du combustible ou de l'énergie dans le prix n'est pas connue, elle est estimée forfaitairement à deux tiers au moins du prix (article 9, §2, alinéa 5) : les deux tiers sont un plancher, non un forfait figé, et cette règle ne vaut que pour l'eau chaude sanitaire.
L'information des occupants
La note d'évaluation mensuelle n'est due que dans les bâtiments équipés de compteurs lisibles à distance : l'occupant y reçoit au moins une fois par mois sa consommation et le montant facturé. À défaut de lisibilité à distance, le résultat de la relève est communiqué dans les deux mois après la lecture — sauf s'il reste consultable par l'occupant dans ses propres locaux (article 10, §2).
S'y ajoute une note d'information annuelle, transmise avec la convocation à l'assemblée appelée à connaître les comptes, puis retransmise aux occupants dans le mois (loi du 28 novembre 2024, art. 10, § 3 — Mémorial A n° 487 du 2 décembre 2024). En copropriété, la chaîne est explicite et ne se raccourcit pas : syndic → copropriétaires → occupants, jamais du syndic directement aux occupants.
Les sanctions — le vrai levier
Le ministre peut prononcer des amendes de 1 000 à 10 000 euros à l'encontre du gestionnaire de réseau (article 8, §2) comme du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires (article 8, §3, alinéa 1er). L'amende de 5 000 à 25 000 euros relève d'un autre cas : elle sanctionne exclusivement les fausses déclarations relatives à l'installation (article 8, §3, alinéa 3), et non un simple défaut d'installation.
Un point mérite l'attention des syndics : le syndicat peut être exonéré au profit du syndic, mais l'exonération est conditionnelle (article 8, §3, alinéa 2). Deux conditions doivent être réunies : que le syndicat ait pris la décision sur le choix des appareils et des travaux, sur un point inscrit à l'ordre du jour par le syndic, et que le défaut résulte des agissements ou abstentions de ce dernier. Le syndic est alors personnellement passible de l'amende.
Il existe aussi une sanction civile : à défaut d'installation conforme, les frais de chauffage, de froid et d'eau chaude sanitaire facturés au locataire ne sont pas présumés justifiés et échus.
Ce que cela change dans la gestion courante
Trois réflexes pour un syndic. D'abord, vérifier immeuble par immeuble si une exception s'applique — la classe d'isolation thermique est décisive. Ensuite, inscrire le choix des appareils et des travaux à l'ordre du jour d'une assemblée générale — dans les immeubles existants, le plan de comptage suppose une décision prise à la majorité de l'article 15 de la loi de 1975 — en tenant compte de l'échéance du 1er janvier 2027 ; c'est aussi cette inscription à l'ordre du jour qui conditionne l'exonération du syndicat. Enfin, organiser la chaîne d'information vers les occupants, mensuelle et annuelle, car c'est elle qui expose personnellement le syndic en cas de défaillance.
Un sujet suivi par la profession
Le Groupement des syndics professionnels du Luxembourg (GSPL) a consacré une séance d'information à cette loi le 31 janvier 2025, avec la Direction générale de l'énergie du ministère de l'Économie.
Où trouver les textes
La loi du 28 novembre 2024, publiée au Mémorial A n° 487 du 2 décembre 2024, est accessible sur legilux.public.lu, et son règlement grand-ducal d'exécution du 28 novembre 2024 (Mémorial A n° 488) — qui porte les seuils et les modalités — sur le même site. Le dossier parlementaire complet, amendements inclus, est consultable sur chd.lu.
